Les économies dans les hôpitaux : ça suffit !

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Aujourd’hui, la survie d’un hôpital belge sur trois est en jeu (1) . Parce que les hôpitaux sont sous-financés depuis de longues années, et parce que la politique menée par le Gouvernement fédéral leur impose, mois après mois, des couches successives de nouvelles économies, presque jusqu’à l’asphyxie.

Le monde hospitalier demandant depuis nombre d’années une réforme prenant en compte la réalité hospitalière et les évolutions des besoins en soins, lui réserva bon accueil. Cependant, les années passant, nous n’avons assisté qu’à un déluge de mesures emportant des réductions – voire même des suppressions – de financements essentiels au fonctionnement même des hôpitaux.

En 3 ans, ce Gouvernement aura ainsi asséné quelques 500 millions d’euros d’économies aux hôpitaux.

Mme De Block, ne recourt, pour traiter le mal des hôpitaux, qu’à des remèdes inappropriés, déconnectés des réalités de terrain tout en faisant montre d’une partialité dans ses décisions et propositions. Dans nombre de dossiers en effet, une logique uniforme est suggérée , sans prise en compte aucune des réalités différentes de terrain. Or, pour organiser l’offre de soins, on ne peut faire fi des contraintes géographiques et des facteurs socio-économiques. L’accès aux soins pour tous mérite une prise en compte des spécificités régionales. A titre d’exemple, citons les différences de densité de population entre le Luxembourg et la Province d’Anvers. Ne devraient – elles pas être prises en compte lorsqu’on impose aux hôpitaux de former des réseaux ou autres groupements hospitaliers ?

Les économies imposées par Mme De Block vont également affecter les travailleurs des soins de santé, dont les conditions de travail vont inévitablement se détériorer. En outre, aujourd’hui, beaucoup craignent – légitimement – de perdre leur emploi. Pour donner un ordre de grandeur, les 500 millions d’euros d’économies réalisées dans les hôpitaux de 2015 à 2017 représentent plus de 8.000 emplois à temps plein. Bien sûr, ces économies impactent l’ensemble de l’activité hospitalière et pas spécifiquement le financement des emplois, mais il n’empêche que depuis les dernières mesures d’économie, l’heure des premiers licenciements de personnel hospitalier pour raisons budgétaires a sonné : des hôpitaux licencient déjà, d’autres se préparent à devoir le faire.

Mme De Block clame aussi à qui veut l’entendre que les patients ne sont pas touchés par les mesures. Mais qui leurre-t-elle encore ? Car comment les hôpitaux pourraient – ils, dans ces conditions, continuer à offrir des soins qui soient à la fois de qualité, à la pointe de la technologie et des avancées médicales, et financièrement accessibles à tous les citoyens ?

Comment, par exemple, éviter que la réduction du personnel soignant et des investissements technologiques ne résulte en un allongement des délais de rendez-vous ? Et quelle autre solution les hôpitaux auront-ils, pour subsister, que celle d’augmenter la contribution nancière des patients ?
Tout le monde, tôt ou tard, devient un patient. Les premières victimes de ces économies sont, et resteront, les citoyens. Vous, nous, nos familles, nos amis, nos collègues et connaissances.

Dans de telles conditions, il est impossible de prendre des décisions à long terme, de se fixer des objectifs, de faire des projets et d’aller de l’avant. Il n’y a pas d’ambition possible quand, en dépit des promesses, on peut vous couper les ailes à tout moment.
Gérer un hôpital c’est prévoir et s’engager, dans un esprit de confiance et de respect.

Malgré les propositions constructives que nous faisons à la Ministre depuis deux ans, rien n’y fait, le rouleau compresseur budgétaire est en marche et la méthode est bien rôdée : la seule logique est financière ; la concertation avec le secteur n’est distillée qu’à dose homéopathique ; les hôpitaux ne reçoivent pas les moyens des ambitions de la Ministre et les règles du jeu peuvent changer en cours de partie. Pour assurer des soins de qualité, les hôpitaux ont besoin d’engagements et de stabilité à long terme : lorsque l’on construit et développe un service hospitalier, c’est pour 30 ans au minimum !

Le monde hospitalier dans son ensemble est inquiet, et aujourd’hui, pousse un cri d’alarme.
Nous demandons à Mme De Block de donner aux hôpitaux les outils juridiques et les ressources financières dont ils ont besoin pour relever les défis de santé de demain, voire même, pour un tiers d’entre eux, pour pouvoir exister demain encore pour les relever.

Nous voulons une stabilité budgétaire permettant aux hôpitaux de se projeter dans l’avenir.
Et bien sûr, tout cela ne pourra se faire que par l’instauration d’un réel dialogue, constant et constructif. Ce Gouvernement doit comprendre que la santé est un investissement, pas un coût.
Il faut accompagner le changement avec des incitants et non le forcer à coups de sanctions financières.

À tous les citoyens, patients d’aujourd’hui ou de demain, nous demandons de nous aider à sensibiliser les hommes et femmes politiques à cette cause. Ces hôpitaux sont les vôtres, leur avenir est le vôtre.
En attendant, santhea, en tant que fédération patronale d’institutions de santé défendant un accès, pour tous à des soins de santé de qualité, n’a d’autres choix que répliquer à cette absence de vision politique : des recours sont introduits devant les juridictions compétentes contre une série de ces mesures d’économie frappant durement le secteur des soins de santé. Parce que la santé publique ne peut pas devenir, une simple « variable d’ajustement budgétaire ».

(1) Etude « Maha » de Belfius

Vers une privatisation des maisons de repos (et de soins) en wallonie : Pourquoi santhea s’oppose à la politique du Ministre Prévôt

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  1. La Déclaration de politique régionale 2014 – 2019 (DPR)

En son Chapitre IX, la DPR 2014 – 2019 décrit les intentions du Gouvernement concernant les aînés et plus particulièrement :

  • « Jeter les bases d’une couverture autonomie au bénéficie de tous les Wallons » : il s’agit, suite au transfert de l’Allocation aux personnes âgées (APA) du fédéral au régional/communautaire de « mettre sur pied une véritable couverture autonomie au profit de tous les aînés de Wallonie » :
  • il s’agit essentiellement de l’indexation des barèmes et des tarifs des services d’aide à domicile, d’une articulation entre ces services et le dispositif des titres-services ainsi qu’organiser une meilleure articulation entre les différents acteurs du maintien à domicile, notamment avant et après une hospitalisation
  • Adapter l’offre d’accueil en institution, notamment :
  • Poursuivre la politique de création[1] de lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de court séjour et de mise en conformité des institutions relevant du secteur public et du secteur associatif
  • Subsidier les constructions pour lesquels un accord de principe a été donné par le précédent Gouvernement et envisager une réforme du mécanisme de subsidiation des infrastructures médico-sociales pour les aînés des secteurs public et associatif
  • Renforcer le contrôle des prix et notamment celui demandé aux résidents d’un nouvel établissement et intégrer un certain nombre de suppléments dans le prix journalier d’hébergement
  • Accroitre l’autonomie de gestion dans le secteur public
  • Susciter le partenariat et mettre en place un statut sui generis entre le secteur public et l’associatif pour créer et gérer ensemble des structures d’hébergement pour personnes âgées.
  1. Les décisions, les déclarations et les intentions du Ministre M. Prévot
  1. Circulaire ministérielle du 18 décembre 2014 adressée aux gestionnaires et directeurs des maisons de repos et de soins : cette circulaire vise le report au 1er janvier 2018 de certaines normes architectures et d’équipement, normes connues depuis longtemps par le secteur mais qui pour diverses raisons, dont l’insuffisance d’initiatives ou de subsides, n’étaient pas encore respectées par un certain nombre d’établissements au 1er janvier 2005. Ce report vise notamment l’exploitation de chambres à 3 ou 4 lits ! Il sera encadré par diverses mesures de contrôle par l’administration compétente.
  1. Répondant ce 20 janvier 2015 à deux questions parlementaires, le Ministre M. Prévot a précisé un certain nombre de ses objectifs :
  • Le nombre de lits de maison de repos qui sera nécessaire à l’horizon 2025, soit entre 6 000 et 9 000, dépend en grande partie des politiques alternatives résidentielles et des politiques menées en matière d’aides et de soins à domicile
  • Le besoin de prise en charge des personnes âgées conjugué avec le souhait d’un maintien à domicile et la limitation des budgets publics révèle donc un véritable défi.
  • 20 % des gens qui se trouvent en maison de repos sont des personnes qui pourraient rester chez elles si elles disposaient d’un maillage d’aides et de soins à domicile accessible et suffisamment dense ;
  • Accent sur les formes alternatives de prise en charge : résidences-services, centres d’accueil de jour, résidences-services sociales…
  • La répartition des lits de maison de repos entre les secteurs vise à garantir le libre choix de la personne âgée et une structure de prix abordable pour chacun, ce qui représente un motif impérieux d’intérêt général au sens du droit européen ;
  • Perspective d’une ventilation différente que celle que l’on connaît aujourd’hui entre les différents secteur vu l’aberration d’empêcher la création de places à l’initiative de l’investissement privé et l’insuffisance des moyens budgétaires pour pouvoir créer des lits à l’initiative des secteurs public et associatif
  • Le principe de réalité nécessite de lâcher du lest sur les ventilations entre les secteurs mais il faut trouver des modalités pour éviter une marchandisation à outrance de la prise en charge des personnes âgées
  • Un assouplissement des normes ainsi que le report au 1er janvier 2018 de certaines exigences doit s’accompagner d’un assouplissement des normes sans rabais de la qualité de l’encadrement
  • Comme prévu dans la DPR, poursuite de la subsidiation de création de lits pour lesquels un accord de principe a déjà été donné par le précédent gouvernement wallon.
  1. L’interview au Journal Le Soir du 22 janvier 2015

Outre des réflexions générales sur le contexte politique, le Ministre M. Prévot précise sa pensée sur certains points précis :

  • Dans le secteur des maisons de repos, il y a trop peu de moyens pour subventionner les projets publics et associatifs
  • Cela n’a plus aucun sens de restreindre le privé à 50 % du secteur pour des raisons idéologiques alors qu’il a les moyens de créer des places et que le public est asséché financièrement
  • Le secteur associatif est indispensable. Le public ne doit pas s’y substituer mais le soutenir autant que possible
  • La position de Santhea

Santhea constate d’abord que le Ministre M. Prévot est fort ambigu voire contradictoire dans ses déclarations qui s’éloignent souvent considérablement de la Déclaration de politique régionale (DPR).

  1. Le report des normes

Il est étonnant de devoir une nouvelle fois reporter des normes qui, pour la plupart, étaient connues depuis une vingtaine d’année ! C’est un mauvais signal pour ceux qui, dans le secteur ont tout fait pour se mettre aux normes parfois sur fonds propres.

On peut certes comprendre que des mesures négatives soient évitées lorsque des travaux sont en cours, mais pas dans les cas où manifestement les gestionnaires se sont abstenus de toute initiative.

  • Santhea insiste pour qu’un cadastre de l’état des différents établissements soit tenu à jour en permanence et soit soumis régulièrement pour information à la Commission wallonne des aînés
  • Santhea exige que l’accueil en chambres à plus de 2 lits soit interdit dans les plus brefs délais ; il y va du respect des personnes âgées dans leur dignité élémentaire
  • Santhea estime qu’il convient de libérer des moyens financiers spécifiques pour permettre aux établissements concernés des secteurs public et associatif concernés de se mettre au plus tôt à niveau.
  1. La simplification des normes

Il ne peut s’agir d’un alignement par le bas alors que depuis le décret wallon de 1997, des efforts considérables ont été fait dans les différents secteurs pour offrir aux résidents une qualité d’hébergement digne.

L’urgent est de procéder à une harmonisation des normes applicables en maison de repos et celles qui visent les maisons de repos et de soins ; idem pour les centres d’accueil de jour et les centres de soins de jour.

Il en est de même des normes (ex INAMI) qui sous-tendent l’octroi des forfaits de soins.

  • Santhea demande une harmonisation urgente des normes en vigueur sans toucher à la qualité de vie et à la sécurité des résidents ainsi que des normes relatives aux forfaits de soins.
  1. Les prix d’hébergement

Les dernières données disponibles du SPF Economie montrent, pour les maisons de reps et les maisons de repos et de soins, que la moyenne journalière des prix d’hébergement est de 36,03 € pour le secteur public, 36,83 € dans le secteur privé commercial et 39,65 € dans le secteur associatif, soit une moyenne de 37,15 pour la Wallonie, alors que cette moyenne est de 42,19 € pour l’entièreté du pays.

Il faut toutefois se rappeler que, si les évolutions de prix sont contrôlées hors index, il n’en va pas de même du « premier prix », à savoir celui qui peut s’appliquer dans un nouvel établissement ou après des travaux lourds, est fixé librement par le gestionnaire.

En constatant que de plus en plus de grosses sociétés commerciales à finalité financière, rachètent de petits établissements de nature familiale et les regroupent sur un nouveau site, il en résulte une augmentation souvent importante des prix lorsque les résidents « protégés » sont remplacés par de nouveaux résidents auxquels s’appliquent les nouveaux prix.

 

  • Santhea rappelle le rôle essentiel du secteur public dans la régulation des prix demandés aux résidents
  • Santhea insiste pour que dans les plus brefs délais, comme mentionné dans la DPR, le contrôle des « premiers prix » soit mis en place
  • Santhea demande qu’un cadastre permanent des prix demandés aux résidents et des suppléments éventuels soit réalisés et publiés sur le site Internet de l’Administration

 

  1. La répartition entre les secteurs

La capacité maximale des lits de maison de repos, la programmation par arrondissement et la répartition par secteur[2] des lits et des places bénéficiant de forfaits de soins a été instaurée sur la base du décret du 5 juin 1997 modifié par le décret du 6 février 2003 suite au moratoire instauré par le protocole d’accord du 9 juin 1997.

Il s’agissait à ce moment, dans le respect de la loyauté fédérale (moratoire), de réguler le développement anarchique du secteur privé commercial.

Alors qu’il comptait en 1997 57% des lits de maison de repos, le secteur privé commercial en compte, au 15 janvier 2015, 23 021 (lits en fonctionnement et lits programmés), soit 47,53 % du total des lits de maison de repos.

Le secteur public compte actuellement 13 514 lits de maison de repos, soit 27,90 % et le secteur associatif 11 885 lits, soit 24,54% des lits.

C’est donc le secteur associatif qui a profité au maximum des dispositions décrétales en dépassant largement son seuil de 21 %. Le secteur public a progressé, mais n’a pas atteint son seuil de 29 %.

Le secteur privé commercial dispose encore d’une marge de 1 195 lits pour atteindre son maximum.

Affirmer, comme le fait le Ministre M. Prévot, « cela n’a plus aucun sens de restreindre le privé à 50 % du secteur pour des raisons idéologiques alors qu’il a les moyens de créer des places » n’est pas pertinent :

  • Pour y parvenir, il faudrait augmenter la capacité maximale de lits en Wallonie, alors qu’il reste 2 359 lits en accord de principe et donc susceptible d’ouvrir dans les prochains mois ou les prochaines années
  • Vu la durée des amortissements (33 ans) le coût journalier couvrant les infrastructures est relativement faible alors que les forfaits de soins quotidiens (INAMI) s’élèvent à environ 50 € en maison de repos et à 70 € en maison de repos et de soins
  • Comme déjà mentionné, l’augmentation des prix journaliers d’hébergement, ne permettra plus aux résidents à revenus modestes de couvrir leurs charges, ce qui se répercutera sur les CPAS qui seront appelés à la rescousse.

C’est donc le Ministre M. Prévot qui a une position dogmatique en voulant développer le secteur privé. On peut d’ailleurs se demander si cette position vise uniquement le secteur privé commercial ou inclut le secteur associatif, au détriment du secteur public.

On peut aussi s’inquiéter de l’existence d’un agenda caché qui aboutirait à la création d’établissements d’hébergement et d’accueil des aînés hors programmation et hors intervention dans les forfaits de soins, soit une dualisation complète du secteur !

  • Santhea refuse catégoriquement toute modification de la répartition des lits et places entre les différents secteurs
  • Santhea exige, comme prévu dans la Déclaration de politique régionale, que les moyens financiers soient mis à disposition des établissements ayant obtenu un accord de principe via un système de financement conforme aux exigences européennes
  • Santhea s’oppose catégoriquement à l’émergence d’établissements d’hébergement et d’accueil des aînés à finalité purement commerciale en dehors du cadre légal.
  1. Considérations générales

Répondre aux défis du vieillissement ne peut se faire à travers la lorgnette de la seule politique budgétaire. Il convient d’intégrer beaucoup mieux l’action des multiples acteurs du secteur en abandonnant une politique de concurrence stérile entre les différents types d’interventions et les différents secteurs.

  • A cet effet, Santhea souhaite promouvoir l’émergence d’une véritable collaboration entre les acteurs concernés au sein des bassins de vie / bassins de soins ainsi, qu’à terme, la création à ce niveau d’une véritable autorité de santé publique

[1] A noter que dans sa « trajectoire budgétaire 2014 – 2015 », le Gouvernement limite l’ouverture de nouveaux lits à un peu plus de 1 700, lits déjà programmés alors que le nombre de lits de maison de repos programmé est 2 359 et celui des lits de court séjour de 606 !

[2] 29 % minimum sont réservés au secteur public, 21 % minimum au secteur associatif et 50 % maximum au secteur privé commercial

Réforme de la fiscalité des intercommunales – le Gouvernement Michel Ier veut taxer les hôpitaux publics wallons !

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Le projet de loi-programme déposé ce lundi au Parlement par le nouveau gouvernement fédéral crée un certain émoi dans le secteur public des soins de santé.

Au motif de restaurer une égalité fiscale entre les sociétés commerciales et les intercommunales qui leur seraient concurrentes, en les soumettant toutes à l’impôt des sociétés, le nouveau gouvernement semble oublier les intercommunales qui gèrent des services qui relèvent du non marchand : hôpitaux publics, soins aux personnes âgées, …

Pour rappel, la grande majorité des hôpitaux publics sont organisés, en Région wallonne, sous la forme d’intercommunales (17 sur 23 hôpitaux publics), de même que des maisons de repos, des maisons de repos et de soins etc.. Elles sont jusqu’à aujourd’hui soumises à l’impôt des personnes morales, comme les hôpitaux du secteur « privé » et Maisons de repos (et de soins) non commerciales (institués en asbl).

L’accord de Gouvernement de faire relever les intercommunales de l’Impôt des Sociétés avait déjà créé une inquiétude auprès des hôpitaux et des institutions qui prennent en charge les personnes âgées, mais l’intention affirmée alors dans les messages politiques que le secteur non marchand ne serait pas visé avait rassuré tout le monde. Ainsi, la notification budgétaire 2015-2019 du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 prévoyait explicitement que « Les intercommunales qui clôturent l’exercice comptable au plus tôt le 1er juillet 2015 seront assujetties à l’impôt des sociétés. A cet effet, il convient d’adapter notamment l’article 180, 1°, CIR 92. Ceci à l’exception du secteur non marchand qui, conformément à l’article 220, 2° et 3°, CIR, est assujetti à l’impôt des personnes morales. »

Il faut savoir que les intercommunales hospitalières (et de soins aux personnes âgées) wallonnes sont érigée sous la forme juridique de Société Coopérative à Responsabilité Limitée, forme juridique pour laquelle il y a une présomption irréfragable de soumission à l’impôt des sociétés (sauf disposition spécifique du CIR 92, comme l’actuel article 180, 1°).

Nous en supposions donc que les modifications légales (du CIR 92) allaient sans aucun doute prévoir (via par exemple une adaptation de l’article 180, 1°) une exonération spécifique pour les intercommunales gérant les hôpitaux, les maisons de repos, etc.

Santhea, qui représente notamment ces structures publiques en Wallonie, a tout de même fait jouer ses relais vers les cabinets fraîchement composés, que ce soit chez le Premier ou aux Finances.

Mais la lecture du projet de loi, qui vient d’être déposé, laisse perplexe : rien n’est prévu !

Deux conclusions possibles :

  • soit la nouvelle majorité n’a pas vu le problème, ce qui pose question, mais pourrait s’expliquer vu le manque de temps et les aléas des mises en place des cabinets,
  • soit elle considère que les hôpitaux et MR, MRS publiques doivent être soumises à l’impôt des sociétés, car ils ne relèvent pas du non marchand… Ce qui serait un non sens, mais qui plus est créerait ce que la réforme fiscale annonce supprimer : une (double) discrimination fiscale ! En effet, les hôpitaux et MR, MRS sous statut privé, en asbl, et les hôpitaux publics flamands ( !) resteront soumis au régime plus favorable de l’IPM, tandis que les hôpitaux publics wallons sous statut d’intercommunale basculeraient vers l’ISOC et seraient plus lourdement taxées… il y aurait distorsion de concurrence, à n’en point douter.

A moins qu’il ne s’agisse de pousser les hôpitaux et MRS publiques à adopter la forme privée de l’asbl ? Au-delà de l’impact important sur les finances de ces structures, il y aurait là un geste symbolique, celui d’une volonté de la droite de la privatisation de l’offre de soins publique.

Avant toute forme d’attaque, Santhea préfère miser sur le bon sens… et demande au Gouvernement de clarifier son intention réelle. S’il s’agit bien d’exonérer le non marchand, alors les experts du SPF Finances doivent examiner le texte et prévoir une dérogation spécifique pour les intercommunales du non marchand (en introduisant une exception explicite via, par exemple un nouvel article 180, 1°).

Santhea en appelle aussi à la nouvelle Ministre de la Santé, Maggie De Block, qui se présente comme ouverte et au-dessus des clivages. Maintenir le texte en l’état, c’est un message politique plus que douteux, tant vers les gestionnaires (parmi lesquels on retrouve des mandataires des diverses formations politiques, droite, centre, gauche) que vers les patients.

A moins que le gouvernement ne garde un lapin dans son chapeau (un amendement de la majorité), mais si tel est le cas, il est grand temps de le sortir…

Publication par l’Agence Intermutualiste, par hôpital, du nombre de patients ayant subi une intervention chirurgicale pour des cancers « rares »

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L’agence intermutualiste (AIM) et les mutualités organisent ce 30 septembre une conférence de presse à l’occasion de la publication, par hôpital, du nombre de patients ayant subi une intervention chirurgicale pour certains cancers. Santhea défend depuis toujours l’utilisation d’indicateurs dans le secteur des soins de santé. Mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quelle raison… L’objectif doit être de promouvoir l’amélioration continue de la qualité dans TOUS les hôpitaux et pour TOUS les patients. Et seule une collaboration étroite entre l’ensemble des acteurs du secteur permettra d’atteindre ce but.

La problématique des indicateurs est un des sujets très à la mode dans le monde de la santé. Régulièrement, diverses associations de consommateurs ou de patients montent au créneau pour exiger de disposer d’indicateurs dont la diffusion est sensée apporter au grand public des informations précieuses sur la qualité des soins qui lui sont proposés. Si la volonté d’information est tout à fait légitime de la part des patients, il est plus que probable que certains défenseurs de cette transparence ne nourrissent pas que des intentions altruistes et il est prouvé que la plupart des indicateurs publiés ne permettent pas de juger de la qualité des soins dispensés par les hôpitaux.

Quoi qu’il en soit, les acteurs belges des soins de santé travaillent évidemment à la question et recherchent la meilleure manière d’informer les patients sur la qualité des soins qu’ils trouveront dans les hôpitaux. Malheureusement, on ne peut que déplorer le manque de cohérence dans la multitude des initiatives menées.

Chacun y va de son set d’indicateurs, composé selon ses ressources, son expertise et ses priorités, sans réellement se soucier d’éventuelles redondances et du flou que cela engendre non seulement auprès du public, mais également auprès des autorités et des professionnels.

Santhea salue bien entendu cette volonté de tous de s’impliquer dans les questions relatives à la qualité des soins et à la sécurité des patients, une thématique sur laquelle il travaille depuis déjà de nombreuses années à travers de multiples projets tels que la Satisfaction des patients, les événements indésirables, la médiation hospitalière ou encore l’accréditation.

Mais santhea est convaincu que le travail doit servir à promouvoir les démarches continues d’amélioration de la qualité dans les institutions de soins afin de garantir l’amélioration de la qualité dans tous les hôpitaux et pour tous les patients.

Le travail sur les indicateurs s’inscrit évidemment dans cette volonté et ne peut être considérée comme accessoire. Les patients ont évidemment le droit d’être informés sur la qualité des soins dont ils bénéficieront.

Santhea attire néanmoins l’attention sur les dangers de ces (trop) nombreuses publications à destination des professionnels ou du grand public et qui n’ont, pour la plupart, pas été discutées alors même qu’elles sont souvent fortement discutables. Il faut en effet rappeler qu’un indicateur se construit en plusieurs étapes et ne peut jamais être le reflet d’un simple chiffre. Un indicateur (dit de résultat) constitué uniquement de résultats exprimés en nombre sans tenir compte de la qualité du recueil des données, des différentes caractéristiques des patients et d’autres caractéristiques spécifiques à l’indicateur choisi ne peut être considéré que comme un révélateur. Il correspond en fait à un test de dépistage et ne peut être considéré comme test de diagnostic.

Ainsi, les résultats publiés ce jour par l’AIM sont liés au comptage de numéros de nomenclature. Ils ne constituent, à ce titre, que la photographie d’une situation qui ne peut prétendre expliquer les différences interhospitalières et encore moins être un reflet exhaustif et non biaisé de la qualité de la prise en charge des patients.

La simple comparaison des chiffres ne peut être interprétée sans avoir recours à l’analyse d’un certain nombre de paramètres susceptibles de les influencer. Ces paramètres doivent être choisis scientifiquement, par des experts spécialistes des domaines concernés, en y incluant notamment les caractéristiques des patients, les techniques et thérapeutiques utilisées, l’organisation des soins tant au niveau de l’hôpital que des régions, les résultats attendus et produits, etc.

Ce n’est qu’après s’être assuré du choix judicieux des indicateurs, de la qualité du recueil des données et de l’interprétation qui peut en être faite que la communication des résultats peut être envisagée. Il s’agit donc d’un travail prospectif et non rétrospectif, et qui permettra alors de répondre efficacement au souhait de transparence exprimé par les différents acteurs, ainsi qu’aux défis en termes de santé publique.

La compréhension des indicateurs est souvent délicate étant donné la complexité du secteur des soins de santé et la sophistication des outils statistiques utilisés.

Noyé dans une multitude de chiffres souvent incompréhensibles, le patient ne sera pas mieux informé et ne pourra donc prendre une décision éclairée, raison invoquée par les défenseurs de la transparence des résultats.

Il ne restera alors plus que la visibilité des producteurs d’indicateurs. L’idéal d’information correcte des patients ne sera plus qu’un lointain souvenir.

Santhea estime qu’il est indispensable que le secteur des soins de santé définisse un cadre strict au sein duquel le travail sur les indicateurs pourra se dérouler en toute sérénité. L’argument consistant à publier des indicateurs avant l’autre afin de s’emparer de la problématique et ainsi gagner en visibilité n’est pas acceptable. Il est primordial de définir, ensemble, les indicateurs que nous souhaitons utiliser dans le secteur, l’éventuelle publicité à leur donner, les publics cibles et les supports de diffusion à utiliser.

Santhea plaide pour une concertation globale entre les acteurs du secteur, et pour une collaboration entre eux. Dans ce cadre, la Plateforme pour l’Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients – PAQS ASBL – association nouvellement créée et rassemblant de nombreux acteurs du secteur, apparaît comme étant l’endroit idéal pour mener les travaux et faire en sorte qu’à terme, les indicateurs produits soient les plus pertinents et les plus justes pour permettre aux institutions d’améliorer leur gestion, aux autorités de suivre l’évolution du secteur, aux praticiens de comparer et améliorer la qualité des soins, et au public d’être convenablement informé.

Journée d’étude portant sur les profils de soins infirmiers (NRG)

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Le SPF Santé Publique organisera le 30 septembre prochain une journée d’étude portant sur les profils de soins infirmiers (NRG, Nursing Related Groups) issus des enregistrements des données infirmières du résumé hospitalier minimum (DI-RHM).

Cette journée d’étude a pour but de détailler les informations relatives à la méthodologie utilisée pour déterminer et désigner les profils de soins infirmiers (NRGs, Nursing related Groups) et leur utilisation pour le calcul du Budget des Moyens Financiers, ainsi que les feedbacks différents que le SPF a prévu sur ce sujet. Cette journée d’étude vous apportera les réponses aux questions que vous vous posez encore sur la détermination et l’utilisation des profils de soins infirmiers issus des enregistrements des données infirmières du résumé hospitalier minimum, les Dl-RHM.

Avertissement à la future coalition « suédoise »

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En Belgique, les hôpitaux fournissent un emploi à plus 150 000 personnes. Le secteur hospitalier constitue un secteur économique essentiel tant par le travail local et de qualité qu’il offre que par le rôle central qu’il joue dans la gestion de la santé de la population.

Le financement des hôpitaux par la sécurité sociale et donc, par la solidarité, permet à chaque citoyen d’accéder aux meilleurs soins possibles quels que soient les moyens dont il dispose.

 

A l’heure où d’importantes économies se négocient dans le cadre de la mise en place de la prochaine coalition fédérale, santhea veut prévenir les négociateurs de l’impact de leurs décisions tant sur l’emploi que sur l’accessibilité aux soins.

Les économies imposées aux hôpitaux depuis quelques années ont des conséquences inquiétantes.

L’analyse des bilans et comptes de résultat 2012 des hôpitaux généraux mettait en évidence les éléments suivants :

  • Un chiffre d’affaires en panne suite aux économies imposées sur les honoraires et financements hospitaliers. Entre 2010 et 2011, la croissance du chiffre d’affaires était de 4,9%. Elle n’était plus que de 3,4 % entre 2011 et 2012. Selon des éléments non encore confirmés, elle sera encore moindre entre 2012 et 2013.
  • Le résultat courant passe en 1 an (entre 2011 et 201) de 1,2% du chiffre d’affaires à 0,7% du chiffre d’affaires. Plus de 30% des hôpitaux généraux ont un résultat courant négatif. En d’autres termes, près d’1/3 des hôpitaux généraux du pays ont perdu de l’argent en 2012.
  • Les charges du personnel ne sont pas couvertes par le financement. En 2012, un hôpital perdait 4,3 euros sur 100 euros de salaire versé au personnel.
  • Une analyse des bilans montre que 25,6% des hôpitaux généraux du pays sont en péril et que leur avenir est loin d’être assuré.

Sur base de ce qui précède, santhea constate que la tendance actuelle à vouloir économiser sur le budget des soins de santé, et le budget des hôpitaux en particulier aura des conséquences inévitables et rapides sur l’emploi, sur la qualité des soins et sur l’accès aux soins.

Par ailleurs santhea a exprimé sa satisfaction face à l’initiative prise par le Gouvernement sortant en vue d’aboutir rapidement à une réforme de l’organisation et du financement des activités hospitalières. Santhea s’est largement investi dans l’étude de la faisabilité d’une telle réforme susceptible, selon lui, d’optimaliser l’utilisation des moyens mis à la disposition du secteur.

Santhea appelle la future majorité à ne pas agir dans la précipitation et à poursuivre l’initiative prise par le Gouvernement sortant ainsi que le calendrier établi pour mettre la réforme en œuvre.

Santhea prévient les négociateurs qu’ils auront à assumer les conséquences de toute nouvelle économie précipitée et non concertée.